JURIDIQUE

‘Trompé’ lors d’un achat
Solange Tastenoye

‘Trompé’ en tant qu’exploitant Horeca lors d’un achat : que faire ?

En tant qu’exploitant Horeca vous achetez, bien entendu, certains biens et matériaux pour votre entreprise Horeca. Si tous ces biens achetés fonctionnent comme il se doit, il n’y a aucun problème, mais ce n’est malheureusement pas souvent le cas.

Quelle est la meilleure manière de procéder face à ce problème ?

Des garanties entre entrepreneurs ?

L’exploitant Horeca est un entrepreneur. Lors d’achats entre entrepreneurs, il va de soi que le fournisseur se doit de livrer un bien qui correspond à ce que l’acheteur peut attendre. Avant d’accepter l’achat, l’acheteur a cependant tout intérêt à vérifier quelle garantie le vendeur lui donne. Et dans ce cas, en quoi consiste exactement cette garantie. Un bien qui tombe en panne devra être réparé ou remplacé. Pour savoir qui va payer, il faut examiner ce que le vendeur et l’acheteur ont convenu en ce qui concerne la garantie.

Entre entrepreneurs, notre législation ne prévoit pas de période de garantie. Afin de déterminer s’il existe une garantie en cas de panne d’un bien acheté, il convient donc d’examiner le contrat que vous avez signé au moment de la vente. La garantie est convenue entre les entrepreneurs et il existe généralement des clauses à ce sujet sur le bon de commande ou au dos de la facture. Celles-ci peuvent indiquer la durée de la garantie et la manière dont l’acheteur doit procéder en cas de défauts pendant cette période.

Peut-il être question de ‘vices cachés’?

Si la machine acquise par l’acheteur présente un défaut caché au moment de la vente et que, par conséquent, elle ne peut plus être utilisée aux fins pour lesquelles elle a été achetée, ou que sa valeur d’usage s’en trouve considérablement réduite, il est question de ‘vice caché’.

Une ‘clause d’exonération’ dans le contrat !

Dans la pratique, cependant, il arrive souvent que le vendeur inclue une ‘clause d’exonération’ dans le contrat de vente. Une telle clause implique qu’il se décharge de toute responsabilité. Que cette clause soit correcte ou non, en cas de désaccord, elle devra être jugée par les tribunaux. Si une telle clause a été incluse dans le contrat de vente et qu’un vice caché est découvert par la suite, cela signifierait que l’acheteur ne dispose plus d’aucun moyen de défense contre le vendeur !

Heureusement non… cette clause d’exemption ne s’applique pas s’il apparaît que le vendeur était de mauvaise foi, par exemple parce qu’il avait connaissance du défaut mais l’a dissimulé !

Toutefois, la question se pose de savoir qui doit prouver que le vendeur était de mauvaise foi ? Cette preuve doit être fournie par l’acheteur et ce n’est pas une tâche facile ! Dans la pratique, un expert est souvent désigné pour démêler le vrai du faux.

Attention !

S’il s’agit d’un vendeur professionnel les tribunaux, dans la pratique, partent généralement du principe que ce professionnel avait bel et bien connaissance de ce défaut ! Il appartiendra dans ce cas au vendeur de prouver le contraire !

C’est ainsi que les tribunaux ont estimé à plusieurs reprises qu’un vendeur qui était conscient du vice caché des biens qu’il vendait, mais qui n’en a pas informé l’acheteur, ne pouvait invoquer la validité d’une telle clause d’exemption. Selon le juge, le vendeur ne pouvait donc pas valablement se dégager de sa responsabilité.

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