JURIDIQUE

Redevance Reprobel
Solange Tastenoye

Faire des copies, oui. Mais attention à la redevance Reprobel !

Vous lisez un article intéressant, ou une newsletter dans laquelle vous trouvez des informations utiles à la gestion de votre établissement Horeca : vous copiez cet article, l’imprimez, le partagez avec vos collègues par le biais de votre ordinateur, smart Phone, tablette, etc… mais en avez-vous en fait le droit ?

Tenez compte de nos ‘Droits d’Auteur’!

Les droits d’auteur protègent une forme concrète et originale d’une création. Cela signifie que seul l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a le droit de la reproduire ou de la faire reproduire de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, de façon temporaire ou permanente, en tout ou en partie. Et lui seul peut l’autoriser !

Payer une redevance à ‘Reprobel’ : qu’est-ce que cela signifie ?

En tant qu’exploitant d’un établissement Horeca, vous êtes probablement amené à rechercher et à partager ou à copier des informations par le biais de votre réseau, votre ordinateur, votre smartphone, etc… C’est ainsi que vous ou l’un de vos employés pouvez sauvegarder un article intéressant sur le réseau de votre établissement ou l’envoyer à un collègue. Ce faisant, vous serez aussitôt confronté au problème de la copie d’un article ou d’une photo ! En principe vous devriez demander l’autorisation de l’auteur, mais il va de soi qu’en pratique cela n’est pas réalisable !

Pour faire en sorte que cela soit réalisable, le législateur a fait une exception impliquant le paiement d’une redevance grâce à laquelle vous êtes autorisé à effectuer des copies de ces œuvres protégées. Moyennant ce paiement, vous pouvez en tant qu’entrepreneur utiliser ces copies pour un usage interne.

Ces redevances sont versées à ‘Reprobel’. Celles-ci sont ensuite réparties entre les auteurs (et les maisons d’édition). Il s’agit donc d’une forme de compensation pour ces auteurs puisque quiconque fait des copies de l’œuvre d’un auteur ne l’achète pas à proprement parler !

Attention !

Si quelqu’un prend par exemple une copie d’un article et l’utilise à des fins purement privées, il s’agit d’une exception aux droits d’auteur et il n’est donc pas nécessaire de demander l’autorisation de l’auteur. Mais cela signifie aussi que ces copies ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins professionnelles.

Comment ça fonctionne ?

Normalement, Reprobel vous envoie un formulaire de déclaration. Si tel n’est pas le cas, vous devez contacter Reprobel vous-même.

Attention !

Si vous ne faites jamais de copies d’œuvres protégées par les Droits d’auteur, vous n’avez rien à payer. Il vous suffit alors de faire une ‘déclaration néant’.

Il existe, par ailleurs, plusieurs manières de procéder aux déclarations (par exemple, en fonction du nombre de copies que vous faites dans votre établissement). Et il vous est, en outre, également possible de bénéficier de tarifs plus avantageux, Reprobel ayant passé des accords avec certaines organisations sectorielles.

Une ‘licence Reprobel’!

Reprobel prévoit également la possibilité de prendre une licence. Vous payez alors une redevance annuelle fixe. Ce type de redevance sera sans doute un peu plus cher, mais il offre une plus grande protection et vous permet davantage de possibilités que si vous payez la redevance classique.

Le prix de cette licence dépend de l’importance de votre établissement (par exemple, un entrepreneur n’employant pas de personnel paiera entre 35 et 45€ par an). La meilleure chose à faire est de prendre contact avec Reprobel

(www.reprobel.be) pour connaitre les possibilités qui s’offrent à vous ainsi que le montant de votre redevance.

Video
Share

Your name

Your e-mail

Name receiver

E-mail address receiver

Your message

Send

Share

E-mail

Facebook

Twitter

Google+

LinkedIn

Contact

Send

Sign up
E-card

Your name

Your e-mail address

Name receiver

E-mail address receiver

Your message

Send

1