Le ‘droit à la liberté d’expression’

Le ‘droit à la liberté d’expression’ est non seulement inscrit dans notre Constitution belge, mais aussi au niveau international, notamment dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans son article 10, cette convention stipule que toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités, il peut toutefois être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique dans l’intérêt de la protection de l’honneur ou des droits d’autrui ou pour empêcher la diffusion de communications confidentielles. Ce droit à la liberté d’expression signifie qu’en Belgique quiconque peut dire et écrire ce qu’il veut.

MAIS…mieux vaut toutefois être prudent, car la loi impose également des limites à cette liberté d’expression. C’est ainsi qu’un juge peut décider que cette liberté d’expression doit être restreinte parce qu’elle peut compromettre la réputation d’autrui.

Voici pour illustrer ce point, un cas de jurisprudence sur lequel le tribunal a récemment dû se prononcer.

Un exemple tiré de la pratique

Jan exploite un restaurant et sert quotidiennement bon nombre de clients satisfaits. En fin de repas, ses clients paient généralement de belles additions et personne ne semble se plaindre!

Mais… à un certain moment, Jan constate, par le plus pur des hasards, qu’un de ses clients ternit le nom de son restaurant sur son blog ! Jan est dévasté !  Comme la réputation de son restaurant est en jeu, Jan souhaite mettre un terme à cette situation le plus rapidement possible. Jan demande donc au tribunal d’ordonner la suppression de tous les textes qui ont été publiés par son client sur le blog, le site web et sur Internet et qui ternissent le nom de son restaurant, dans les trois heures suivant la signification du jugement, et ce assorti d’une pénalité de 100 € par heure.

Qu’a décidé le juge?

Le juge a conclu que si le client avait constaté un problème, il aurait dû en parler avec Jan. Si le client s’était plaint du repas, de l’addition ou de quoi que ce soit, il aurait dû en informer Jan. De son côté, le client s’est défendu en invoquant son droit à la liberté d’expression.  Mais la Cour a estimé que le droit constitutionnel de liberté d’expression n’est pas illimité ; il peut être limité par le droit de chaque citoyen à une bonne réputation.

Le juge a donné entièrement raison au propriétaire du restaurant Jan et a accepté ses demandes. Le juge a décidé que dans les trois heures de la signification du jugement, le client devait retirer tous les textes publiés sur son blog, son site web et sur Internet, et ce sous une astreinte de 100 € par heure !

Conclusion : la démarche de Jan de s’adresser au tribunal a été payante dans ces circonstances.

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